Retraite
Généralement, la participation aux bénéfices est versée aux assurés le 1er janvier de l’année suivante à condition que leur contrat soit encore en cours à cette date. Les conditions d’affectation de ces bénéfices doivent être précisées dans le contrat.
Étude de cas
Un assuré a adhéré à un contrat de retraite supplémentaire. En novembre 2023, il en demanda le transfert vers un Plan d’Épargne Retraite. L’assureur effectue l’opération avec une date de valeur arrêtée au 31 décembre 2022.
L’assuré conteste alors l’absence de revalorisation au titre de la participation aux bénéfices au prorata temporis, pour la période du 1er janvier au 24 novembre 2023, période durant laquelle son contrat était encore en cours. Cependant, l’assureur lui précise que, la valorisation étant distribuée au 1er janvier de chaque exercice, son montant pour 2023 n’était pas connu au moment du transfert.
Le contrat comporte bien une clause prévoyant que l’attribution de la participation aux bénéfices s’effectue au 1er janvier de chaque année. Néanmoins, cette dernière n’indique pas clairement que cette revalorisation ne s’effectue qu’à la condition expresse que le contrat soit encore en cours à cette date.
Par ailleurs, à la suite de l’acceptation du transfert, l’assureur a indiqué à l’assuré, par courrier, que la valeur de transfert était encore susceptible d’évoluer entre le 31 décembre 2022 et la date de réalisation du transfert.
Cette mention était susceptible d’induire en erreur l’assuré, qui pouvait légitimement croire que son contrat bénéficierait d’une revalorisation jusqu’au transfert effectif de son contrat. D’autant que le présent courrier n’incluait aucune mise en garde sur le fait qu’un transfert réalisé avant la fin de l’année lui ferait perdre le droit de bénéficier de la participation aux bénéfices de l’année en cours.
Solution
L’assureur a donc manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil. De ce fait, l’assuré a perdu la chance de réaliser son transfert après le 1er janvier, et par conséquent, de bénéficier de la revalorisation au titre de la participation aux bénéficies au titre de l’année 2023.
La demande de transfert étant très proche du 1er janvier 2024, l’assureur a été invité à régler à l’assuré, au titre d’une perte de chance, une somme équivalente à 80 % du montant de la participation aux bénéfices qui lui aurait été réglée s’il avait attendu le 1er janvier pour effectuer sa demande de transfert.
Recommandations du Médiateur
Les assureurs doivent veiller à bien préciser dans leurs contrats toutes les conditions permettant de prétendre à la participation aux bénéfices. En cas de sortie en cours d’année (rachat, transfert), il est recommandé d’attirer l’attention des assurés sur l’absence de revalorisation au prorata temporis, si cela n’est pas prévu par le contrat.
Les assurés sont invités à relire leurs dispositions contractuelles relatives à la valorisation de leurs contrats dès qu’ils envisagent de le liquider ou de procéder à son transfert.