Contrat obsèques
Le principal objet de ce contrat est de financer les obsèques de l’assuré. Seul le reliquat peut être librement utilisé par le(s) bénéficiaire(s).
Étude de cas
Chaque année, de nombreux assurés souscrivent des contrats d’assurance pour financer leurs obsèques et ainsi éviter à leurs familles de supporter le poids à la fois financier et émotionnel que représente l’organisation des obsèques.
Un assuré avait adhéré à un contrat d’assurance sur la vie ayant pour objet le versement, aux bénéficiaires désignés, d’un capital destiné à financer ses frais d’obsèques à son décès.
Après son décès, sa sœur, qui était désignée parmi les bénéficiaires au contrat, a réglé la totalité des frais d’obsèques. L’entreprise d’assurance lui a tout d’abord remboursé l’intégralité des frais exposés, puis lui a réclamé le remboursement des deux tiers du capital versé au motif que la clause bénéficiaire du contrat désignait nommément trois bénéficiaires par parts égales et qu’elle avait commis une erreur de gestion.
La sœur de l’assuré a alors contesté la décision de l’assureur en faisant valoir que la somme versée, environ 4 000 euros, avait été intégralement utilisée pour l’organisation des funérailles, conformément aux dernières volontés de l’assuré. Ainsi, elle rapportait la preuve qu’elle ne s’était pas personnellement enrichie.
Il convient de rappeler qu’un contrat d’assurance obsèques en capital a pour unique but le financement des obsèques de l’assuré.
Il est vrai qu’auparavant, les assurés ayant souscrit un tel contrat n’avaient aucune certitude sur l’utilisation du capital versé puisqu’aucune obligation n’était faite aux bénéficiaires de l’utiliser afin de régler le montant des obsèques. Ainsi, des bénéficiaires ont pu disposer du capital à leur guise, en laissant à d’autres la charge du paiement des obsèques.
Cependant, depuis la loi 26 juillet 2013, les contrats d’assurance obsèques en capital ont l’obligation de prévoir expressément l’affectation du capital cotisé à l’organisation et à la réalisation des funérailles de l’assuré.
Cette même loi prévoit aussi que dans l’hypothèse où le coût des obsèques serait inférieur au capital cotisé par l’assuré, le reliquat doit être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat (article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales).
Conclusion
En conséquence, le Médiateur a invité l’assureur à abandonner sa demande de restitution d’une partie du capital obsèques puisque l’intégralité de ce dernier avait été employée afin de financer les obsèques de l’assuré. La volonté de l’assuré avait été respectée, ainsi que l’objet-même du contrat.
Recommandations du Médiateur
Le Médiateur invite les assurés à informer leur entourage de l’existence d’un contrat obsèques, afin de faciliter l’organisation ultérieure des funérailles.
Le Médiateur invite les assureurs à faire preuve de pédagogie envers les bénéficiaires d’un contrat obsèques en leur rappelant que le capital doit servir en priorité au règlement des funérailles de l’assuré et qu’ils ne peuvent librement disposer que du reliquat.