Contrat Madelin
L’ensemble des cas de rachat exceptionnel visés à l’article L.132-23 du Code des assurances, d’ordre public, s’appliquent aux contrats d’assurance retraite dits « Madelin ».
Ce que dit la loi
Selon l’article L.132-23 du Code des assurances, applicable aux anciens contrats de retraite supplémentaire – qui seront à terme remplacés par le nouveau Plan d’Épargne Retraite issu de la loi PACTE – les assurés ne peuvent demander le rachat anticipé de leur contrat qu’en cas de survenance d’événements précis et limitativement prévus par ce texte.
Étude de cas
Dans un cas soumis au Médiateur, un travailleur non salarié avait adhéré à un contrat d’assurance retraite relevant du régime juridique et fiscal de la loi dite « Madelin ». Devenu salarié en cours de contrat, il avait fait l’objet d’un licenciement et perçu des allocations chômage.
Après expiration de ses droits, il avait sollicité le déblocage anticipé de son contrat sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.132-23 du Code des assurances, autorisant le rachat exceptionnel en cas d’« expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ».
L’assureur refusait de faire droit à la demande de l’assuré, au motif que seuls les cas de rachat visant la catégorie professionnelle des travailleurs non-salariés avaient vocation à s’appliquer aux contrats Madelin. Il indiquait ainsi qu’une autorisation expresse de l’administration fiscale était nécessaire pour lui permettre d’accepter de procéder au rachat sollicité.
Le Médiateur a préalablement souligné que le changement de situation professionnelle de l’assuré n’avait emporté aucune incidence sur le cadre législatif et fiscal de son contrat.
Il a ensuite rappelé le caractère d’ordre public de l’article L.132-23 du Code des assurances et donc, l’impossibilité d’y déroger par voie conventionnelle. Or, ce texte n’opère pas de distinction, concernant les cas de rachat anticipé qu’il prévoit, entre les différents contrats relevant de son champ d’application.
Le Médiateur en a ainsi déduit que l’ensemble de ces cas peuvent donner lieu au rachat anticipé d’un contrat de retraite supplémentaire, même lorsque ce dernier relève du régime juridique et fiscal de la loi Madelin.
Conclusion
En l’espèce, l’assuré pouvait donc valablement solliciter le rachat de son contrat, dès lors qu’il rapportait la preuve de l’expiration de ses droits au chômage accordés à la suite de son licenciement. Dans ces conditions, le Médiateur a invité l’entreprise d’assurance à verser à l’assuré le capital constitutif de son contrat.
Recommandations du Médiateur
Lorsque ses droits aux allocations chômage, octroyées à la suite d’une perte d’emploi involontaire, sont venus à expiration, l’assuré peut solliciter le rachat exceptionnel de son contrat d’assurance retraite dit « Madelin ».
Le Médiateur invite les assureurs à accepter les demandes de rachat anticipé des contrats de retraite conclus dans le cadre de la loi dite « Madelin », lorsque l’événement en cause correspond à l’un de ceux visés à l’article L.132-23 du Code des assurances (expiration des droits au chômage, invalidité, décès du conjoint, surendettement, …).