Études de cas

Le capital d’un contrat obsèques peut être inférieur aux primes payées

Mise en ligne janvier 2022

Contrat obsèques

Les assurés comprennent mal le mécanisme des contrats obsèques et les assimilent souvent, à tort, à des contrats d’épargne.

Étude de cas

Un assuré avait souscrit en 2018 un contrat de financement de ses obsèques. Ce contrat prévoyait le versement au bénéficiaire désigné d’un capital de 3 350 euros lors de son décès, afin de couvrir une partie de ses frais d’obsèques. En contrepartie, l’assuré devait verser une prime unique ou des primes périodiques.

L’assuré avait opté pour le versement d’une prime unique d’un montant de 3 340 euros au moment de la souscription du contrat. Ce versement était accompagné d’une cotisation complémentaire de 1 930 euros, qui correspondait à une garantie ayant pour objet d’augmenter automatiquement le capital garanti, et ce à chaque date anniversaire de la date d’effet du contrat.

À la suite du décès de l’assuré, intervenu moins d’un an après la date d’effet du contrat, son frère, bénéficiaire du contrat, a saisi le Médiateur. En effet, l’assureur lui ayant versé le capital garanti de 3 350 euros, le réclamant souhaitait obtenir le remboursement de la somme versée par l’assuré décédé au titre de la garantie de progression de capital, soit 1 930 euros.

Il est important que les assurés comprennent bien toutes les particularités d’un contrat obsèques au moment de sa souscription. En effet, ils se rendent compte souvent tardivement, en cours de contrat, voire, pour les bénéficiaires, au moment de la liquidation du contrat, qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’épargne donnant lieu au règlement d’un capital intégrant toutes les cotisations versées depuis la souscription.

Dans ce type de contrat, le montant des cotisations versées par l’assuré peut être supérieur au montant du capital versé in fine au bénéficiaire, ce qui surprend les assurés qui s’attendent à ce que l’assureur règle, a minima, un montant équivalent aux cotisations versées.

En l’espèce, le contrat prévoyait qu’en cas de décès de l’assuré dans un délai d’un an suivant la date d’effet du contrat, l’assureur réglait, pour les contrats à prime unique, le montant du capital garanti.

Solution

L’assuré étant décédé moins d’un an après la date d’effet du contrat, seul le capital garanti a été versé. La garantie de progression de capital qui avait pour but de revaloriser le capital n’a pas pu être mise en œuvre.

Dès lors, l’assureur a exécuté le contrat conformément aux dispositions conventionnelles.

Recommandations du Médiateur

Un contrat obsèques n’est pas un contrat d’épargne, mais a pour but de verser au bénéficiaire désigné par l’assuré, un capital destiné à régler les frais afférents à ses funérailles, moyennant le paiement d’une cotisation.

Au moment du décès de l’assuré, le total des cotisations qu’il a versées peut dépasser le capital garanti par le contrat. Afin d’améliorer l’information des assurés, le Médiateur invite les assureurs à insérer un encadré spécifique indiquant, en caractères très apparents, les caractéristiques propres à un contrat de prévoyance.

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