Études de cas

Les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Mise en ligne juillet 2022 - Mise à jour juin 2022

Déclaration du risque

Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit d’une obligation.

Étude de cas

Un assuré a souscrit deux contrats d’assurance automobile précisant un lieu ainsi qu’un mode de stationnement.

En cours de contrat, l’assuré a informé son agence bancaire, appartenant au même groupement que son assureur, de son changement d’adresse.

Quelques années plus tard, lors d’une simulation d’assurance, l’assuré s’est aperçu d’une erreur sur le lieu et le mode de stationnement de ses véhicules. En effet, il était indiqué dans ses différents contrats d’assurance que les véhicules stationnaient « sur la voie publique », plutôt que « dans un garage, un box privatif ou un parking souterrain collectif ». Un avenant rectificatif a alors été réalisé par l’assureur faisant état d’une prime moindre.

À réception de l’avenant, l’assuré a sollicité le remboursement rétroactif du trop-perçu de cotisations versées depuis la date de son changement d’adresse.

L’assureur a procédé au remboursement rétroactif d’une partie de la prime tenant ainsi compte du lieu de stationnement erroné, mais a toutefois refusé de rembourser la partie de la prime afférente au mode de stationnement.

L’article L.113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer en cours de contrat, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les circonstances nouvelles qui conduiraient à aggraver le risque assuré ou à créer des risques nouveaux.

Cet article ne prévoit toutefois pas d’obligation pour l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles conduisant à réduire son risque, même s’il est dans son intérêt de le faire afin de pouvoir bénéficier d’une diminution de sa prime (article L.113‑4 du Code des assurances).

En l’occurrence, l’assureur avait bien été informé par l’agence bancaire du changement d’adresse de l’assuré, mais aucun élément communiqué ne lui permettait de déterminer que le mode de stationnement était erroné.

En revanche, l’assuré était en possession de ses avis annuels d’échéance de prime mentionnant que les véhicules étaient stationnés sur la voie publique. Ainsi, l’erreur sur le mode de stationnement avait été portée à sa connaissance et il ne l’avait pas rectifiée en cours de contrat.

Solution

L’assureur n’était donc pas tenu de procéder au remboursement rétroactif de la partie de prime correspondant au mode de stationnement.

Recommandations du Médiateur

Les assurés doivent vérifier, à l’occasion de la réception de leur avis annuel d’échéance de prime, la concordance de leur risque actuel avec le risque assuré décrit dans l’avis.

En cas de nouvelle circonstance de nature à modifier le risque assuré, les assurés doivent en informer leur assureur pour que le contrat d’assurance soit mis en conformité. La modification du risque en cours de contrat peut avoir pour conséquence une adaptation de la prime due par l’assuré.

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