Études de cas

Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel

Mise en ligne octobre 2021 - Mise à jour septembre 2021

Cause extérieure

La Médiation de l’Assurance retient l’existence d’une cause extérieure lorsque l’élément à l’origine du sinistre présentait une « dynamique anormale ».

Étude de cas

L’accident est une notion centrale en assurance de personnes. Elle sert notamment de limite dans de nombreux contrats pour lesquels l’assureur ne délivre sa garantie que pour des dommages résultant d’un événement extérieur à la personne, par opposition à la maladie.

À cet égard, le Médiateur a été saisi du cas d’un assuré qui avait souscrit un contrat de prévoyance individuelle garantissant le risque d’accident survenu dans l’exercice de sa profession ou dans le cadre de sa vie privée.

L’assuré a été placé en arrêt de travail à la suite d’une blessure, survenue alors qu’il déplaçait un réfrigérateur. Lors du transport, ce dernier a basculé sur l’assuré qui s’est blessé en effectuant un mouvement pour le rattraper.

L’assureur a refusé de prendre en charge le sinistre, estimant que sa blessure était due à une pathologie médicale préexistante et ne résultait donc pas d’un accident. Il se fondait notamment sur les conclusions d’une expertise médicale qui n’a pas été portée à la connaissance du Médiateur.

La notion d’accident était définie par le contrat d’assurance comme « Toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Cas particulier : Les lésions internes (telles que les hernies, lumbagos, entorses…) sont assimilées à des atteintes corporelles garanties à condition qu’elles résultent d’un choc provoqué par un agent extérieur à l’assuré ».

La garantie n’était donc mobilisable qu’à condition que l’atteinte ait été provoquée par une cause extérieure.

Au regard des circonstances du sinistre détaillées par l’assuré, le Médiateur a constaté que le réfrigérateur, en mouvement au moment de l’incident, avait une dynamique anormale qui a entrainé sa blessure.

En effet, si cet élément était resté statique, le sinistre ne serait pas survenu. Aussi, le réfrigérateur constituait un élément extérieur, à l’origine du dommage de l’assuré.

Sa blessure résultant de l’action soudaine de cette cause extérieure, elle répondait à la définition contractuelle de l’accident.

Conclusion

Les conditions de mise en œuvre de la garantie étant réunies, le Médiateur a invité l’organisme assureur à prendre en charge le sinistre de l’assuré.

Recommandation du Médiateur

Un objet en mouvement peut être considéré comme un élément extérieur à l’origine d’un accident, dès lors que ce mouvement présentait une dynamique anormale, sans laquelle le sinistre ne serait pas survenu. Cette solution est applicable alors même que le mouvement a été initié par l’assuré.

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