Déclaration de sinistre
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui vise à refuser la garantie à un assuré dont la mauvaise foi est rapportée. Elle s’applique notamment en cas de présentation de factures incohérentes afin d’obtenir frauduleusement une indemnité différée.
Étude de cas
Un assuré a souscrit une assurance multirisque professionnelle afin de garantir son activité. Un incendie a fortement détérioré son local professionnel et le contenu mobilier de ce dernier. L’assureur a alors versé une indemnité immédiate à son assuré, selon le chiffrage établi par l’expert.
Par la suite, l’assuré a présenté des factures à l’assureur en réclamant une indemnité différée. L’assureur lui a alors opposé une déchéance de garantie, car certaines factures étaient sans lien avec la liste des biens endommagés établie par l’expert, au nom d’un tiers, ou antérieures au sinistre.
En assurance de biens, l’évaluation des dommages tient compte de la vétusté des biens endommagés afin de respecter le principe indemnitaire, qui interdit que l’indemnité d’assurance conduise à un enrichissement de l’assuré.
Dans un premier temps, l’entreprise d’assurance verse une indemnité immédiate correspondant à la valeur à neuf des biens, déduction faite de leur vétusté.
Dans ce cas, si le premier règlement n’a pas permis la remise en état des biens, l’assureur verse dans un second temps une indemnité différée sur présentation de justificatifs.
L’assuré doit donc présenter des factures pour apporter la preuve qu’il a supporté des frais supérieurs à l’indemnité immédiate perçue, afin de remplacer ou de remettre ses biens en état.
Or, plusieurs factures n’étaient pas au nom de l’assuré, d’autres étaient antérieures au sinistre et certaines étaient sans lien avec la liste des biens endommagés établie par l’expert.
L’assureur a donc appliqué une déchéance de garantie, prévue par le contrat. Cette sanction est légitime en cas d’intention frauduleuse de la part de l’assuré.
Pour qu’elle soit valablement opposée, il incombe à l’assureur de démontrer, d’une part, la présence d’une déclaration inexacte et, d’autre part, qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré.
L’assureur a considéré que les incohérences relevées sur les factures permettaient d’établir la déclaration inexacte. Par ailleurs, le fait d’avoir sciemment produit ces factures démontrait une intention d’obtenir l’indemnisation différée sur la base d’une déclaration inexacte.
Solution
Ainsi, il apparaît que l’assuré a commis une fausse déclaration en produisant sciemment des factures incohérentes dans le but d’obtenir un complément d’indemnité. L’assureur lui a donc réclamé le remboursement de la totalité des sommes versées dans le cadre du sinistre.
Recommandations du Médiateur
La clause de déchéance doit être expressément formulée dans le contrat d’assurance de façon claire et précise, et être portée à la connaissance de l’assuré pour lui être opposable.
L’assuré doit être de bonne foi[1] dans la production de documents. La sanction peut en effet être lourde de conséquences, puisque l’intégralité des sommes perçues au titre du sinistre doit être rendue à l’assureur.
[1] Article 1104 du Code civil.