Protection juridique
À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme par le juge, en priorité, au titre de l’article 700 du CPC et des dépens pour le rembourser des frais qu’il a effectivement avancés restés à sa charge. S’il ne justifie d’aucun frais resté à sa charge, l’assureur est en droit de récupérer les sommes qu’il a engagées pour assurer la défense de l’assuré.
Étude de cas
À la suite de l’achat d’un véhicule, l’assuré a constaté des dysfonctionnements sur ce dernier et a assigné le vendeur, avec l’assistance de son assureur de protection juridique. À l’issue de la procédure judiciaire, le tribunal a condamné le vendeur du véhicule à régler à l’assuré la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC) ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’assureur de protection juridique a pris en charge l’ensemble des honoraires, frais et dépens pour un total de 6 850 euros. L’assureur a reçu, par l’intermédiaire de l’avocat chargé de la défense de l’assuré, la somme de 5 930 euros (article 700 du CPC et dépens versés par l’adversaire), ce qui correspond à un montant inférieur aux frais pris en charge dans le cadre de la procédure.
L’assuré n’a fourni aucun justificatif concernant les dépenses restées à sa charge. Néanmoins, il s’oppose à la récupération de ces sommes par son assureur de protection juridique et demande leur versement à son profit.
L’article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées ».
Ainsi, l’assureur de protection juridique peut percevoir les sommes mises à la charge de la partie perdante par le juge au profit de l’assuré et récupérer, en tout ou partie, les honoraires et frais qu’il a engagés pour assurer sa défense. Toutefois, si l’assuré a lui-même avancé des dépenses pour le règlement du litige, celles-ci seront remboursées en priorité.
À défaut de justificatifs établissant que l’assuré a personnellement avancé des frais, celui-ci ne peut revendiquer le remboursement prioritaire de la somme de 5 930 euros. Cette somme est dès lors destinée à couvrir les honoraires et frais effectivement engagés par l’assureur pour la défense de l’assuré.
Solution
L’assureur a correctement exercé son droit à la récupération des honoraires et frais engagés.
Si l’assuré souhaite bénéficier d’un remboursement prioritaire, il lui appartient de fournir les justificatifs des dépenses qu’il a avancées personnellement.
Recommandations du Médiateur
Les assurés doivent conserver et produire tout justificatif attestant du paiement effectif de frais non pris en charge par l’assureur de protection juridique afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la priorité de remboursement prévue par l’article L.127-8 du Code des assurances.
Pour éviter toute incompréhension, l’assureur peut rappeler dans son contrat les dispositions de l’article précité, et préciser que le remboursement prioritaire des frais irrépétibles est subordonné à la justification des dépenses effectivement acquittées par l’assuré.