Résiliation
L’assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé s’il a été souscrit depuis au moins un an. Ce mode de résiliation n’est pas nouveau, mais sa mise en œuvre pose des difficultés, notamment quant au point de départ du délai d’un an.
Étude de cas
En décembre 2022, un assuré a demandé à adhérer à un contrat collectif de complémentaire santé, ayant pris effet en mai 2023. Fin mars 2024, l’assuré a finalement demandé la résiliation infra-annuelle de son contrat.
L’assureur a refusé de faire droit à sa demande. Il a précisé que la faculté de résiliation infra-annuelle ne pouvait s’exercer qu’après une année d’adhésion, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque le contrat avait pris effet en mai 2023. L’assureur a également sollicité la régularisation des cotisations impayées.
L’article L.113-15-2 du Code des assurances, relatif à la résiliation infra-annuelle, dispose en son premier alinéa : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, (…) l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ».
Ces dispositions font expressément référence à « la première souscription ».
Dès lors, par une interprétation stricte de cet article, il a été considéré que le point de départ du délai d’un an, dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, correspondait à la date de souscription du contrat, et non à sa date de prise d’effet.
Cette lecture est confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2023 (n° 469319), qui précise que « l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois ».
Elle est également confortée par un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 29 avril 2022, ainsi que par le « Guide pratique de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé », élaboré conjointement par France Assureurs, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP, devenu Fédération des institutions paritaires de protection sociale – FIPS).
Solution
La demande de résiliation de l’assuré a été notifiée à l’assureur le 31 mars 2024, soit plus d’un an après son adhésion au contrat d’assurance en décembre 2022.
L’assureur a donc été invité à retenir comme date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance le 1er mai 2024 (soit un mois après sa notification par l’assuré à l’assureur, comme le prévoit l’article susvisé) et à ne pas solliciter de l’assuré le versement des cotisations pour la période postérieure à cette date.
Recommandations du Médiateur
Les assureurs doivent appliquer strictement l’article L.113-15-2 du Code des assurances en retenant comme point de départ de la résiliation infra-annuelle la date de conclusion du contrat.