Une opération de rachat d’un contrat d’assurance vie effectuée par un assuré sous tutelle, sans représentation du tuteur et sans l’autorisation du juge, peut être annulée même lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de l’existence d’une mesure de protection.
Étude de cas
En 1994, un assuré a adhéré à un contrat d’assurance vie. L’assuré est placé sous tutelle en 2021. Il procède au rachat total de son contrat d’assurance vie en 2022. L’assureur verse alors 280 000 euros sur le compte de l’assuré.
Un an et demi plus tard, le tuteur demande à l’assureur d’annuler cette opération de rachat total, car elle a été réalisée sans sa représentation ni l’autorisation du juge. À ce titre, il réclame la reconstitution du contrat avec antériorité fiscale.
L’assureur lui indique que le rachat a été valablement exécuté de bonne foi, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de la mesure de protection existant à l’égard de l’assuré. Il rappelle également que le tuteur, à réception de la somme de 280 000 euros, n’a pas contesté l’opération.
L’article L.132-4-1 du Code des assurances dispose que « lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué ».
En outre, l’article 465 du Code civil prévoit que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ».
Ainsi, la nullité de l’opération de rachat peut être opposée à l’assureur même s’il l’a exécutée de bonne foi et sans avoir eu connaissance de la mesure de tutelle de l’assuré.
Solution
La nullité de plein de droit des actes réalisés en violation d’une mesure de tutelle impose l’annulation du rachat effectué sans l’accord du juge. L’ignorance de la mesure de protection par l’assureur ne permet pas à ce dernier de refuser de revenir sur l’opération, même réalisée de bonne foi. Les sommes versées doivent être réintégrées de manière rétroactive sur le contrat.
Recommandations du Médiateur
Les représentants de majeurs placés sous une mesure de protection doivent veiller à procéder à l’inventaire des avoirs financiers et placements détenus par la personne protégée afin d’éviter toute contestation.
Les assureurs doivent régulièrement mettre à jour les informations relatives à la situation juridique de leurs assurés et être particulièrement vigilants concernant les contractants plus âgés, plus susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs.