TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

 

 

A réception de votre saisine

 

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, la médiation de l'Assurance notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine (Article R.612-2 du Code de la consommation).


Une fois la saisine utilement effectuée, les échanges avec le service du Médiateur s’effectuent par voie postale. A la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier peuvent être communiquées par le Médiateur (Article R.612-3 du Code de la consommation).

 

Le Médiateur étudie les dossiers à partir des documents qui lui ont été communiqués par les parties. Il dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de recevabilité de votre saisine, pour émettre une proposition de solution. Ce délai peut-être prorogé en cas de litiges complexes (Article R.612-5 du Code de la consommation).

 

Cette proposition est établie en droit ou en équité. Elle est adressée en même temps à l’assuré, et au professionnel (entreprise ou intermédiaire d’assurance). Elle ne s’impose pas aux parties.

 

Cette proposition a un caractère définitif, le Médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes des parties sur le même litige, ni ne pourra connaître de nouveaux développements.


Elle peut être différente de la décision rendue par un juge.

 

En cas de persistance du désaccord, le recours devant les tribunaux reste possible.

 

IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.

 

LA SAISINE DE LA MÉDIATION EST GRATUITE POUR L'ASSURÉ

 
 

L'AVIS DU MÉDIATEUR NE S'IMPOSE PAS AUX PARTIES.

COMME LE PROFESSIONNEL, VOUS RESTEZ LIBRE DE SUIVRE OU DE NE PAS SUIVRE LA PROPOSITION DE SOLUTION.