QUESTIONS FREQUENTES

QUELQUES ELEMENTS DE REPONSE AUX INTERROGATIONS LES PLUS COURANTES

 

 

 

Qui peut saisir le Médiateur ?

 

  • L'assuré
  • Toute personne dûment mandatée pour représenter l'assuré (parent, proche...)
  • Les associations de consommateurs
  • Les professions juridiques
  • Les pouvoirs publics

 

 

Quel est le champ de compétence du Médiateur ?

 

  • Un litige avec un intermédiaire en assurance, membre de la CSCA ou de l'ANACOFI.
  • Un litige transfrontalier avec une entreprise ou un intermédiaire établi dans un état de l'Union-Européenne.

 

En revanche, le Médiateur ne pourra intervenir dans les litiges qui n'entrent pas dans son champ de compétence (contrôle de la motivation des résiliations, litiges liés à la politique commerciale et tarifaire du professionnel, contestation des conclusions techniques / médicales d'un expert).

 

 

A quel stade du litige est-il possible de saisir le Médiateur ?

 

Toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprés de l'entreprise d'assurances concernée selon les modalités prévues par le contrat. Pour connaître ces modalités, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat.
Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.

Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée.

 

 

La Médiation est-elle un processus contraignant ?

 

Non, vous pouvez arrêter la procédure de médiation à tout moment.

 

 

Comment s'assurer de l'impartialité du Médiateur ?

 
Selon l'article R.613-1 du Code de la consommation, le Médiateur de la consommation doit informer sans délai les parties

de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que leur droit de s'opposer à la poursuite de la mission.

  

 

Dans quels délais le Médiateur doit-il vous répondre ?

 

Le Médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée votre demande. Un délai supplémentaire peut être nécéssaire selon la complexité du dossier.

 

 

L'avis du Médiateur s'impose-t-il ?

 

L’avis du Médiateur n’est pas obligatoire. Vous-même et votre assureur restez libres de le suivre ou non.