DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
CHARTE DU MÉDIATEUR DE L'ASSURANCE
ORDONNANCE DU 20/08/2015 RELATIVE AU REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION
DECRET DU 30/10/2015 RELATIF A LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
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CHARTE DU MÉDIATEUR DE L'ASSURANCE
ORDONNANCE DU 20/08/2015 RELATIVE AU REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION
DECRET DU 30/10/2015 RELATIF A LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION