TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

 

 

Dès réception de vos documents

 

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, la médiation de l'Assurance notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine (Article R612-2 du Code de la consommation).


Une fois la saisine utilement effectuée, les échanges avec le service du Médiateur s’effectuent par voie postale.

 

Le Médiateur étudie les dossiers à partir des documents qui lui ont été communiqués par les parties. Il dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception des pièces fondant la demande, pour rendre un avis.

 

L’avis rendu par le Médiateur est établi en droit ou en équité, qu’il adresse en même temps à l’assuré et à l’assureur ou intermédiaire. Cet avis ne s’impose pas aux parties. 

L’avis est définitif, le Médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes des parties sur le même litige, ni ne pourra connaître de nouveaux développements.

 

En cas de désaccord persistant, le recours devant les tribunaux reste possible.


IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.

 

LA SAISINE DE LA MÉDIATION EST GRATUITE POUR L'ASSURÉ

 

 

L'AVIS DU MÉDIATEUR NE S'IMPOSE PAS AUX PARTIES.

COMME L'ASSUREUR, VOUS RESTEZ LIBRE DE SUIVRE OU DE NE PAS SUIVRE L'AVIS RENDU.