QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR ?

LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

 

 

Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez

 

  1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.

  2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.

  3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

 

Vous pouvez saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un avocat. Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un tiers de votre choix à tous les stades du processus de médiation. De même, vous avez la possibilité de solliciter l'avis d'un expert. Ces frais d'assistance sont à votre charge.

 

 

 

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque:

 
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement au près du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 

- La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;

 

- le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance adhérente.

 


 

Et ensuite

 

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur,
la médiation de l'Assurance notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple
sa saisine (Article R612-2 du Code de la consommation).


Une fois la saisine utilement effectuée, les échanges avec le service du Médiateur
s’effectuent par voie postale.

 

Le Médiateur étudie les dossiers à partir des documents qui lui ont été communiqués

par les parties. Il dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception des pièces
fondant la demande, pour rendre un avis.

 

L’avis rendu par le Médiateur est établi en droit ou en équité, qu’il adresse
en même temps à l’assuré et à l’assureur. Cet avis ne s’impose pas aux parties. 

L’avis est définitif, le Médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes 
des parties sur le même litige ni ne pourra connaître de nouveaux développements.

 

En cas de désaccord persistant, le recours devant les tribunaux reste possible.


IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.

 

LA SAISINE DE LA MÉDIATION EST GRATUITE POUR L'ASSURÉ

 

L'AVIS 
DU MÉDIATEUR
NE S'IMPOSE PAS
AUX PARTIES.

COMME L'ASSUREUR,

VOUS RESTEZ LIBRE

DE SUIVRE OU 
DE NE PAS SUIVRE
L'AVIS RENDU.  

 

 

 

 

 


COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

 

PAR COURRIER À

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110

75441 Paris Cedex 09 

Pour faciliter la prise en charge de votre demande, votre dossier doit comprendre :

 

    • Les coordonnées de la personne concernée et son adresse
    • Le nom de l'entreprise d’assurances concernée
    • Un résumé du différend
    • Les échanges de courriers avec la société relatifs au litige
    • La ou les copies du (des) contrat(s) concerné(s) par votre litige
    • Tous les documents que vous jugez utiles pour l'étude de votre dossier

 

Dans votre intérêt, n'envoyez pas d'originaux mais des copies.
La médiation de l'Assurance vous remercie également de ne pas agrafer les pièces communiquées afin de faciliter leur traitement.

 

PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

En complétant le formulaire de saisine ci-dessous :

Ce formulaire est destiné uniquement à la saisine du Médiateur et non au suivi de votre dossier.


Etape 1/2 : Veuillez choisir la société d'assurance* concernée par votre demande

*Si vous ne pouvez passer à létape suivante, vérifiez que votre litige concerne une société dassurances ou de courtage en vous rapportant à vos documents contractuels.