QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR ?

LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

 

 

Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez

 

1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.

2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.

3. Adresser votre dossier au Médiateur avec la copie de votre contrat, la copie de votre courrier de réclamation datant de moins d’un an, et la réponse du professionnel.

 

Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix, à, tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande cojointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties (Article R.612-1 du Code de la consommation).

 

 

 

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque:

 
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement au près du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 

- La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;

 

- le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.