QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR ?

LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

 

 

Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez

 

  1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.

  2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.

  3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

 

Vous pouvez saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un avocat. Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un tiers de votre choix à tous les stades du processus de médiation. De même, vous avez la possibilité de solliciter l'avis d'un expert. Ces frais d'assistance sont à votre charge.

 

 

 

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque:

 
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement au près du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 

- La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;

 

- le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.