UNE ALTERNATIVE A LA PROCEDURE JUDICIAIRE

 

 

 

Dès lors qu'un litige persiste avec votre assureur - et avant toute demande judiciaire - vous pouvez saisir le Médiateur. En toute impartialité, le Médiateur vise à pacifier les relations.

 

 

 

 

 

EXAMEN DES LITIGES EN ASSURANCES

 

 

 

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour examiner les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise d’assurances, membre de la Médiation de l'Assurance, et portant sur l'application ou l'interprétation du contrat.

 

 

LE MÉDIATEUR REÇOIT VOTRE DOSSIER

LE MÉDIATEUR INSTRUIT VOTRE DOSSIER sur la base des éléments communiqués.

LE MÉDIATEUR REND UN AVIS

dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la réclamation.

 


Au regard de l'article R152-4 du Code de la consommation, le Médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :


- qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

- que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
 

LES PRINCIPES DE LA MÉDIATION SONT INSCRITS DANS UNE CHARTE

 

CHARTE DE LA MÉDIATION >