MISSIONS

EXAMEN DES LITIGES EN ASSURANCES

 

 

Le Médiateur de l’Assurance intervient dans le cadre d'un litige opposant un consommateur à une entreprise ou intermédiaire d'assurance, membre de la Médiation de l'Assurance, et portant sur l'exécution d'un contrat. Le Médiateur vise à pacifier les relations. Dès lors qu'un litige persiste avec le professionnel - et avant toute demande judiciaire - vous pouvez saisir le Médiateur.

 

 

LE MÉDIATEUR REÇOIT VOTRE DOSSIER.
Il vous répond sur sa recevabilité dans un délai de 21 jours.

LE MÉDIATEUR INSTRUIT VOTRE DOSSIER
sur la base des éléments sollicités et communiqués par les parties.

LE MÉDIATEUR REND UN AVIS

dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la demande.

 


Au regard de l'article R 612-4 du Code de la consommation, le Médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :


- qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

- que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le Médiateur précise également les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
 

LES PRINCIPES DE LA MÉDIATION SONT INSCRITS DANS UNE CHARTE

 

CHARTE DE LA MÉDIATION >