LITIGE SUR L'ACHAT D'UN BIEN OU D'UN SERVICE EN LIGNE

LA PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGES (ODR)

 


Afin de favoriser le réglement extrajudiciaire des litiges en ligne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges de consommation sur internet.
Cette plateforme, dénommée ODR (Online Dispute Resolution), est accessible en ligne.

Pour plus d'informations:
Cliquez ici


 

Accès direct à la plateforme ODR:

 

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