LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE ETRANGERE

LE RESEAU FIN-NET


 

La Médiation de l'Assurance est compétente pour vous assister, en tant que membre du réseau européen des médiateurs financiers, FIN-NET, auquel 25 pays de l'espace économique européen ont adhéré.


 

 

1  SAISINE

En tant que consommateur français, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance en français ou en anglais en rappelant votre litige.

 

Vous devez y mentionner : 

  • le nom de l'entreprise d'assurances concernée
  • le descriptif de votre litige
  • les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).

2  INSTRUCTION

A réception, le Médiateur de l'Assurance prendra contact avec l'organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations dont dépend le prestataire de services établi dans l'Espace Economique Européen.

Ce dernier, après avoir vérifié sa compétence analysera la réclamation sur la base des lois et des usages en vigueur dans le pays étranger.

3  CLÔTURE

A la clôture du dossier, l'organisme compétent communique son avis au Médiateur de l’Assurance qui vous le transmet dans la langue dans laquelle vous l'avez interrogée.

 

 

 

 

Pour en savoir plus
sur le réseau FIN-NET
et son fonctionnement


 

SUIVEZ CE LIEN