Déclaration du risque
L’article L.113-8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, s’il est prouvé que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.
Étude de cas
Le Médiateur a été saisi d’un cas dans lequel, pour prononcer la nullité d’un contrat sur le fondement de l’article L.113-8 du Code des assurances et refuser la prise en charge d’un arrêt de travail, l’assureur a soutenu que l’assuré ne pouvait pas signer la déclaration d’état de santé, compte tenu de ses antécédents médicaux.
Le législateur impose à l’assuré de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » (article L.113-2 du Code des assurances).
Cette obligation de réponses exactes, mise à la charge du candidat à l’assurance, suppose l’existence de questions, contenues dans un formulaire de déclaration du risque, telle qu’une déclaration d’état de santé.
C’est en substance la solution que retient l’arrêt de la chambre mixte du 7 février 2014 (Cass. Ch. Mixte, 7 février 2014, n°12-85107) qui énonce que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».
L’assureur doit donner l’opportunité au candidat à l’assurance de préciser et d’individualiser sans équivoque les déclarations qu’il consigne.
Sinon, il ne peut par la suite reprocher à l’assuré de ne pas avoir exactement déclaré l’étendue de son risque.
Dans le cas d’espèce, l’assuré avait apposé sa signature sur un bulletin d’adhésion comportant une déclaration d’état de santé pré-imprimée par laquelle il avait dû déclarer sur l’honneur « avoir lu et compris chacune des déclarations [listées] et pouvoir certifier qu’elles sont exactes ».
Le Médiateur a constaté que par cette déclaration d’état de santé pré-imprimée, l’assureur n’avait pas posé de questions précises à l’assuré. Ce dernier n’avait pas d’autre choix, s’il voulait adhérer à son contrat, que d’approuver les termes de la déclaration, sans qu’aucune autre alternative ne lui soit proposée – pas de place laissée pour des précisions ou des réserves, pas de cases à cocher pour dire si oui ou non il pouvait signer cette déclaration, pas d’invitation à remplir un questionnaire de santé au cas où il ne remplirait pas les conditions d’adhésion.
Le Médiateur a ainsi retenu que l’assureur n’établissait pas avoir précisément interrogé l’assuré sur l’étendue de son risque.
Conclusion
Par conséquent, le Médiateur a invité l’assureur à remettre en vigueur le contrat et à mettre en œuvre la garantie contractuelle sollicitée par l’assuré.
Recommandations du Médiateur
Les candidats à l’assurance sont invités à lire attentivement les demandes d’adhésion. S’ils signent une déclaration d’état de santé et que leur déclaration initiale se révèle inexacte, leur contrat pourrait être annulé, et les primes versées conservées par l’assureur (article L.113-8 du Code des assurances).
Pour invoquer l’inexactitude d’une déclaration de l’assuré, l’assureur doit pouvoir prouver qu’il lui a donné l’opportunité de répondre exactement à des questions précises. Si tel n’est pas le cas, l’assureur n’est pas fondé à opposer à l’assuré les dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances.