Foire Aux Questions

 

 

Qui peut saisir le Médiateur ?

 

  • L'assuré
  • Toute personne dûment mandatée pour représenter l’assuré (parent, proche,...)
  • Les associations de consommateurs
  • Les professions juridiques
  • Les pouvoirs publics

 

 

 Quel est le champ de compétence du Médiateur ?

 

  • Un litige relatif à un contrat d'assurance souscrit auprés d'une société ou d'une mutuelle d'assurances établie en France et adhérente à la Médiation de l'Assurance.
  • Un litige avec un intermédiaire en assurance, membre de la CSCA ou de l'ANACOFI.
  • Un litige transfrontalier avec une entreprise ou un intermédiaire établi dans un état de l'Union-Européenne.

 

 

A quel stade du litige est-il possible de saisir le Médiateur ?

 

Toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprés de l'entreprise d'assurances concernée selon les modalités prévues par le contrat. Pour connaître ces modalités, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat.
Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.

Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée.

 

 

La Médiation est-elle un processus contraignant ?

 

Vous pouvez arrêter la procédure de médiation à tout moment.


 

Comment saisir le Médiateur ?

 

Pour saisir le Médiateur, vous devez constituer un dossier comprenant : 

  • un résumé de votre litige
  • le courrier éventuel de votre assureur exprimant sa position au sujet du litige
  • les copies des contrats concernés par votre litige
  • les échanges de courriers entre vous et votre assureur relatifs à ce litige
  • tous documents que vous jugez utiles à l'étude de votre dossier

 

Veillez à n’adresser que des copies. Conservez les documents originaux.

Vous pouvez ensuite envoyer votre dossier par voie postale ou par le formulaire de saisine en ligne.

 

 

Dans quels délais le Médiateur doit-il vous répondre ?

 

Le Médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée votre demande. Un délai supplémentaire peut être nécéssaire selon la complexité du dossier.

 

 

L'avis du Médiateur s'impose-t-il ?

 

L’avis du Médiateur n’est pas contraignant, vous-même et votre assureur restez libres de le suivre ou non.