VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES
ÉTRANGÈRE ?

 

La Médiation de l'Assurance est compétente pour vous assister, en tant que membre
du réseau européen des médiateurs financiers, FIN-NET, auquel 25 pays

de l'espace économique européen ont adhéré.

 

 

1  SAISINE

En tant que consommateur français, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance en français ou en anglais en rappelant votre litige.

 

Vous devez y mentionner : 

  • le nom de l'entreprise d'assurances concernée
  • le descriptif de votre litige
  • les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).

2  INSTRUCTION

A réception, le Médiateur de l'Assurance prendra contact avec l'organisme compétent de traitement extrajudiciaire des réclamations dont dépend le prestataire de services établi dans l'Espace Economique Européen.

Ce dernier, après avoir vérifié

sa compétence analysera

la réclamation sur la base des lois et des usages en vigueur

dans le pays étranger.

3  CLÔTURE

A la clôture du dossier,

l'organisme compétent communique son avis au Médiateur de l’Assurance qui vous le transmet dans la langue dans laquelle vous l'avez interrogée.

 

 

 

VOUS AVEZ UN LITIGE CONCERNANT L'ACHAT D'UN BIEN OU D'UN SERVICE EN LIGNE?
 


Afin de favoriser le réglement extrajudiciaire des litiges en ligne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges de consommation sur internet.

Cette plateforme, dénommée ODR (Online Dispute Resolution), est accessible en ligne.
Pour plus d'informations: Cliquez ici


 

Accès direct à la plateforme ODR:

 

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Pour en savoir plus
sur le réseau FIN-NET
et son fonctionnement


 

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